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Vieux 14/11/2007, 11h10   #11
Doyle Brunson- 10 BRACELETS WSOP
 
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Par défaut Re : Besoin de votre aide : Avis aux callés en droit civil et en loi du logement

Avis à ceux qui pensaient avoir raison et qui pourraient avoir ce problème dans l'avenir :

Après avoir discuté avec un avocat, le fait que mon propriétaire a dit que j'avais le droit à un parking l'oblige maintenant à me fournir un stationnement pour mon logement. Ceci étant dit, il est dans l'obligation (contrat verbal) de me fournir un stationnement, et s'il ne peut pas, je peux me louer un stationnement et lui refiler la facture!! S'il a inclut le stationnement dans le bail du nouveau locataire, je ne pourrai pas avoir accès au stationnement comme mentionné dans le problème plus haut. Cependant, je peux me trouver un autre stationnement à ses frais.

De plus, comme j'ai un témoin, je suis presque sûr à 100% de gagner mon point devant la régie du logement. Tout ceci devrait donc s'arranger! Croyez-moi, je suis assez fier. Je vais tenter de régler le problème à l'amiable, sinon ce sera la mise en demeure. Trop drôle

Bonne chance si vous avez ces problèmes, mais dites vous qu'une entente verbale est aussi bonne qu'une entente sur papiers si vous avez des témoins qui peuvent confirmer cette dite entente.

A+

Pour ce qui est des allusions, je n'en tiendrai donc pas compte, ça ne semble pas valoir la peine hehehe.
__________________
Devient pro au bingo...comme ca tu va pouvoir faire le gigolo avec les petites vielles et leur extorqué de l'argent ..pas mal sure ce plus payant que le 2-4 $ - Crackerjack
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tubixx: stop raising me (re)tard
LaGxCc : rofl
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Vieux 14/11/2007, 17h43   #12
Doyle Brunson- 10 BRACELETS WSOP
 
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KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)KmaX a presque atteint la perfection (2000 points)

Par défaut Re : Besoin de votre aide : Avis aux callés en droit civil et en loi du logement

Uniquement si il s'est engagé verbalement à te fournir un stationnement pour le reste du bail (ou une autre durée précise), et selon ta description, ce n'était pas le cas.

Bien sûr qu'une entente verbale est contractuelle, si tu peut la prouver par prépondérance de preuve.

Ceci dit, l'avocat n'était pas sur place lors de votre conversation, donc son avis juridique ne vaut que ce qu'il a pu comprendre de ta propre histoire, il reste à entendre la version du proprio
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