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Discussion: impot poker

  1. #1
    Recrue Avatar de boutch
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    octobre 2010
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    Par défaut impot poker

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    on entend bcp ses temps si dans les media quebecois que johnathan duhamel va devoir payer bcp dimpot.
    mais en meme temps cest pas suposser etre pas imposable les jeu dhazard?
    estce que je doit declarer largent que je gagne au poker?

  2. #2
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    Par défaut Re : impot poker

    toi non si t'es pas pro
    Citation Envoyé par baise2 Voir le message
    ma dentiste est une espece de milf a gros seins, qui adore les collé contre ma tete pendant quel me soigne faque meme quand je me fais arraché 2 dents comme aujourd'hui je suis quand meme content : )

  3. #3
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    Par défaut Re : impot poker

    Y'a un peu n'importe quoi qui se dit right now... je lisais un thread sur PP là-dessus, et pas mal de gens disent n'importe quoi, sans se baser sur rien, juste des "oui-dire" de "mon beau frère connait un comptable pis y l'a entendu dans l'autobus dire au chauffeur que c'était imposable".

    Ca fait longtemps qu'on est dans une zone grise... et la médiatisation de Jonathan Duhamel va peut-etre enfin apporter une réponse plus précise.

    Ce message risque d'être en plusieurs parties car y'é un peu long... mais bon, jusqu'ici, on a par contre quelques débuts de réponse. Je vais juste m'en tenir aux faits de ce qu'on sait et donner des sources... question qu'on retombe pas dans l'beau n'importe quoi! hehe! (FYI, une caricature dans le journal de montréal N'EST PAS une source!)

    D'abord, la situation aux USA:
    Les gains aux jeux d'hasard sont imposables. Les casinos vont systématiquement retenir 30% de vos gains au fin d'impot lorsque vous gagner + d'un montant X$. Ce montant dépend du jeu que vous avez jouer (600$ aux loteries d'états si vous avez gagné au moins 300x votre mise; 1200$ au bingo/machine à sous; 1500$ au Keno, etc.). Je vous réfère à l'IRS si vous désirez mieux connaitre la situation des USA. Lorsque vous gagner un montant supérieur à ces chiffres, le casino vous donnera un formulaire IRS W-2G. Les joueurs, tant récréatif que professionnels, doivent donc inclure ces formulaires dans leur déclaration de revenu. On ne vous donnera pas de formulaire IRS W-2G si vous jouez au crap, blackjack, en cashgame au poker, etc, la raison étant que c'est très difficile pour le casino de controler combien vous avez miser pour gagner ces montants (contrairement à un spin de machine à sous qui coute 1$ et qui vous fait gagner 10 000$, ou un tournoi de poker où le prix d'entrée est fixe). Le formulaire est envoyé à l'IRS également, donc bref... si vous êtes américain et que vous ne déclarez pas ces revenus, et bien... ils ont le papier aussi!
    C'est de la responsabilité de tous et chacun aux USA de tenir un registre de transaction (pertes/gains) au casino. Si un américain ne tient pas ce "log", il ne pourra pas déduire ses pertes.... (ex: quelqu'un joue au machine à sous de facon réguliere. Il a perdu 10k dans l'année, mais il a frappé un gros lot de 15k. S'il n'a pas tenu de registre, il sera imposé sur le 15k, alors que s'il a tenu un registre, il sera plutot imposé sur ses gains, soit le 5k). Pour ceux qui veulent avoir + de détails, regarder les articles 66xx de la loi sur l'impot des USA.

    Pour les montants de 10 000$+, les casinos doivent également faire un rapport à l'IRS afin de contrer le blanchiment d'argent (et non pas, comme pense certain, pour controler vos impots).

    (suite avec la situation au canada)

  4. #4
    Admin et beau garçon Samurai
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    Par défaut Re : impot poker

    Situation au Canada:

    Dans le cas du canada, les gains de jeu d'hasard ne sont pas imposables.

    La loi dit expressement que tous les revenus sont imposables (donc même si vous vendez de la drogue ou que vous êtes pimp, vous devez déclarer).

    Ceci étant, la loi canadien a quelques exceptions sur les revenus qui ne sont pas imposable. Les exceptions sont les suivantes:

    • le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables);
    • le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
    • les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
    • les gains de loterie;
    • la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
    • les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
    • en général, le produit d'une police d'assurance-vie reçu à la suite d'un décès;
    • en général, les paiements d'aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu'un membre reçoit de son syndicat qui est en grève ou en lock-out, même si cette personne est tenue de faire du piquetage à titre de membre du syndicat.

    Remarque
    Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.

    Donc, ici, si vous gagnez 10 000$ à la loterie, c'est clairement non-imposable.
    Si vous investissez ce 10 000$ gagné à la loterie et que cet investissement vous rapporte 1000$ d'intéret... Ce 1000$ est obv imposable car c'est des revenus découlant de gains de jeu de hasard (ceux-ci sont imposables)

    Il y a par contre un bémol concernant les jeux d'hasard. Les jeux de hasards sont imposables s'ils sont considéré comme étant des revenus d'entreprise. On y reviendra.

    Il existe une convention fiscale également entre les USA Et le Canada. En gros et de facon très simple, cette convention fiscale est là pour éviter que des gens paient de l'impot à 2 pays différents pour un même revenu. C'est assez drole de voir différents journaux dire "Jonathan Duhamel a payé 30% d'impot aux USA, et là, il va payer x% au Canada, donc sur son 9 millions, il va lui rester 4.5m car il est imposé à 30% au USA et 30% au Canada. Ce raisonnement est stupide, tout simplement. Même si Duhamel aurait gagné 9m grâce à un contrat de vente d'avion alors qu'il était au USA, il n'aurait pas payé 2 fois l'impot.

    Grâce à la convention fiscale entre les USA/CANADA, l'impot ne sera payé qu'à un seul endroit. Le choix du pays n'est pas au choix de l'imposé ou de l'imposeur. En fait, pour savoir où l'individu aura à payer l'impot, on tient compte de plusieurs facteurs afin de déterminer la résidence de l'imposé. Le seul fait d'avoir un compte bancaire aux USA, d'avoir une maison dans un pays X, etc, ne sont que des ÉLÉMENTS qui permettront de déterminer le pays de résidence de l'individu, et on tient compte de l'ensemble des éléments afin de voir l'intention de la personne. Par exemple, a-t'il fermé ses comptes en banque au canada pour en ouvrir aux USA? A-t'il vendu ses biens au canada et déménager au USA? Depuis combien de temps? blablabla! Pour reprendre le cas de Duhamel, ce dernier vit aucunement aux USA, n'y a pas de résidence, et son intention en allant à Vegas pour jouer le main event n'était définitivement pas de s'y installer. Ez call: il est canadien.

    Bon, donc, c'est la loi canadienne qui s'appliquera.

    Bon, donc puisque c'est la loi canadienne qui s'applique, revenons au bemol concernant les jeux d'hasard. On a vu plus tot que c'est très clair que les revenus de jeux d'hasard ne sont pas imposable. Ce n'est pas du tout gris: c'est très clair dans la loi. PAR CONTRE, pour ce qui est du poker, il y a 2 zones grises:
    1- Est-ce que le poker fait partie de la catégorie "jeu de hasard"?
    2- Est-ce qu'un joueur de poker peut être considéré comme ayant un "revenu d'entreprise tiré du jeu d'hasard"?

    La question se trouve LÀ. Ce sont les 2 seules questions que tenteront de répondre la cour de l'impot. Le fait que vous soyez à l'école, le fait que vous travaillez 3h/jour à la ferme de votre père, ou whatever, n'a RIEN à voir. Au mieux, ce n'est que des arguments visant à dire que vous n'en tirer pas un "revenu d'entreprise".

    Y'a pas beaucoup de cas qui répondent à ces questions so far.
    Un des plus récents cas est celui des frère Leblanc, mais ca concerne les paris sportifs.

    J'y reviens dans mon prochain message!

  5. #5
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    Par défaut Re : impot poker

    seb peux-tu venir me parler sur msn

  6. #6
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    Par défaut Re : impot poker

    Le cas des frères Leblanc

    Les frère Leblanc ont gagné en cours. Y'a un article du Vern Krishna, , avocat chez Borden Ladner Gervais, s. r. l., et directeur du Centre de recherche en fiscalité des CGA de l’Université d’Ottawa, à propos de cette décision. Je vous en fait une copie: Logique et droit fiscal ne sont pas toujours synonymes. Aux fins de l’impôt, le revenu comprend pratiquement toutes les formes de gains. Ainsi, les gains découlant de la spéculation sur séance sont inclus dans le revenu imposable. Par contre, les gains provenant de jeux de hasard ne le sont pas s’ils ne résultent pas d’une activité commerciale. Ils sont considérés comme une manne non imposable – inattendue ou imprévue – même s’ils sont liés à une activité périodique et habituelle.


    Dans une récente décision concernant deux gros joueurs, la Cour canadienne de l’impôt s’est penchée sur les jeux de hasard et les gains non imposables. Elle est arrivée à la conclusion que les habitudes de jeu de ces contribuables défiaient toute logique. Ils gageaient avec désinvolture et s’en remettaient au sort.
    Leur simplicité et leur bravade étaient impressionnantes. Titulaires d’un simple diplôme d’études secondaires, ces laveurs de vitres cultivaient un goût pour les paris sportifs. Ils perdaient environ 95 % de leurs paris, mais persistaient néanmoins à gager entre 200 000 $ et 300 000 $ par semaine. Ils conservaient leurs billets gagnants dans des pots à biscuits – jusqu’à ce qu’ils se fassent cambrioler. C’est alors qu’ils ont investi dans un coffre-fort.
    En faisant des paris très risqués, ils augmentaient considérablement leur potentiel de gain, mais aussi leur risque de perte. Ils n’utilisaient pas de système rationnel. Selon le témoignage d’un expert, ils se spécialisaient dans les paris « naïfs ». Un juge anglais a déjà déclaré que les habitudes ne sont pas imposables.
    L’ARC a plaidé que les gains découlant de paris constituaient un revenu d’entreprise, car les activités étaient gérées et organisées en vue de réaliser des profits. La fréquence des paris ne prouve toutefois pas l’existence d’une entreprise; ce n’est guère plus qu’un symptôme de dépendance. L’ARC a aussi fait valoir que les contribuables utilisaient un système puisqu’ils réussissaient et avaient remporté quelques paris risqués.
    Heureusement, la Cour canadienne de l’impôt a vu au-delà du sophisme et permis aux deux contribuables de réaliser leur gain le plus important et le plus logique. Ainsi, contrairement à l’alcool et au tabac, les paris sportifs font partie des rares activités non visées par la « sainte taxe » au Canada.

    _________________________

    Quelques éléments sont intéressants dans cette décision:
    - Même si un joueur joue de facon périodique et habituel, ca ne change rien au caractère "jeu de hasard"
    - On fait face à un sophisme si on se dit qu'un joueur professionnel est un joueur gagnant et qu'un joueur perdant n'est pas professionnel. Ainsi, si le joueur gagne, on se dit que c'est une activité d'entreprise... et le joueur doit payer de l'impot. S'il perd, on se dit que ce n'est pas une activité d'entreprise et rien n'est déductible. La cour a clairement dit que ce n'était pas un argument.
    - Le simple fait de placer une mise avec l'intention de réaliser un profit ne prouve pas non plus l'activité d'entreprise.
    - Le fait que les mises soient gérés et organisés ne sont pas non plus la preuve d'une actiivté d'entreprise.
    - Le fait d'avoir un "système" n'est pas une preuve d'activité d'entreprise non plus car y'a un sophisme de causalité: si le joueur gagne, ca prouve qu'il y a un système. Si le joueur perd, ca prouve qu'il n'avait pas un système. Ainsi, aucun joueur perdant ne pourrait dire que c'est un "revenu d'entreprise" et donc, aucune perte ne pourrait être déduit. La cour a évidemment rejeté ce sophisme.

    Les frères Leblanc avaient portant l'air d'une entreprise: ils engageaient même des gens pour vérifier leur billet de paris sportifs, ils avaient une organisation bien précise....



    Bon... dans les prochains messages, je vais revenir sur le cas des frères Leblanc et sur d'autres causes (Morden par exemple).
    Je dois malheureusement partir pour un diner, et ca fait quand meme 1h30 que je suis là-dessus! hehe

  7. #7
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    Par défaut Re : impot poker

    oui seb la double imposition est interdite !
    USA et France ont signé un accord pour ne pas etre prelevé à la source pourquoi pas les autres pays?

  8. #8
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    Par défaut Re : impot poker

    Citation Envoyé par MoneyMoney Voir le message
    oui seb la double imposition est interdite !
    USA et France ont signé un accord pour ne pas etre prelevé à la source pourquoi pas les autres pays?
    C'est effectivement ce que je dis.

    En fait, tout les pays (je connais pas TOUS les pays et les conventions fiscales de chacun... mais j'ose dire que ca doit être 100%, ou presque) ont des conventions fiscales entre eux pour éviter la double imposition.

  9. #9
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    Par défaut Re : impot poker

    btw

    Je ne suis ni fiscaliste, ni comptable, ni avocat, ni juge, ni à la direction de l'ARC ou de Revenu Quebec.

    J'ai une base en droit (bacc), et je ne fais que corriger les choses qui sont dites par des gens qui ne connaissent vraisemblablement aucunement le droit.

    Malheureusement, après que vous aurez terminé de lire mes nombreux messages dans ce thread, vous n'aurez malheureusement pas la réponse à votre question! hehe! Car tant et aussi longtemps que la situation ne sera pas éclaircie par l'ARC et Revenu Quebec, la zone grise va perduré. Mais au moins, plusieurs idées préconçues risquent de tomber et ça va néamoins répondre à quelques unes de vos interrogations...

  10. #10
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    Par défaut Re : impot poker

    Merci milles fois seb pour ces informations, t facilement le meilleure posteur ds cette forum.

    Si j'ai bien compris tout ca, c'est que Jonathan Duhamel a besoin de payer minimum 30% aux USA, ce qui est beaucoup a mon avis.

    Y-a-til une facon pour eviter de payer cette pourcentage?

  11. #11
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    Par défaut Re : impot poker

    Citation Envoyé par BetaPro Voir le message
    Merci milles fois seb pour ces informations, t facilement le meilleure posteur ds cette forum.

    Si j'ai bien compris tout ca, c'est que Jonathan Duhamel a besoin de payer minimum 30% aux USA, ce qui est beaucoup a mon avis.

    Y-a-til une facon pour eviter de payer cette pourcentage?
    Tes obliger de le payer mais tu te le fait rembourser une fois au canada !! minus 2% p-e a cause des frais de service davocat fiscaliste
    Jusqu au jour ou ness s invita au bal.

  12. #12
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    Par défaut Re : impot poker

    Citation Envoyé par BetaPro Voir le message
    Si j'ai bien compris tout ca, c'est que Jonathan Duhamel a besoin de payer minimum 30% aux USA, ce qui est beaucoup a mon avis.

    Y-a-til une facon pour eviter de payer cette pourcentage?
    Non, tu as mal compris!
    En fait, ce que je dis, c'est que Jonathan Duhamel a payé 30% aux USA, qui a été retenu directement par le casino quand il a recu ses gains.
    Il aura donc recu (8 944 310 - 10 000) * .70% = 6.254m

    Il a donc 2.7m qui a été retenu par le casino, et Jonathan a recu un papier W-2G.

    Comme Jonathan n'est pas un résident USA (il est clairement canadien et y'a aucune ambiguité: il reste au canada, a un condo là-bas, n'a eu aucunement l'intention de s'installer aux USA, etc, etc.) , il pourra se faire déduire l'impot qu'il a payé aux USA sur l'impot qu'il pourrait avoir potentiellement à payer au Canada.


    Mais bon, j'ai pas fini tous mes messages encore, et je n'ai malheureusement pas la réponse à savoir s'il va devoir payer de l'impot ou non, car la décision ne me revient pas.

  13. #13
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    Par défaut Re : impot poker

    Pour des détails sur la cause des frères Leblanc, voici un autre texte, écrit cette fois par Don Goodison
    Don Goodison , CFP, FCGA, est associé chez Kemp Harvey Goodison, CGA, à Burnaby (Colombie-Britannique).

    Les gains de loterie: Peuvent-ils être considérés comme un revenu d’entreprise?

    Les Canadiens payent plus d’impôt que les Américains, mais peuvent se targuer de ce que les gains des loteries, du jeu, des courses de chevaux et des autres jeux de hasard ne sont pas imposés au Canada.

    Cependant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère certains gains de loteries comme un revenu d’entreprise. Dans la cause Brian Leblanc et Terry Leblanc c. Her Majesty the Queen [2006TCC680], la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a été appelée à juger si les appelants géraient une entreprise tirant son revenu des gains de loterie sportive.

    Les appelants, deux frères, ont commencé à jouer à des jeux de loterie sportive avant 1992. En 1996, ils ont passé le plus clair de leur temps à jouer à Pro-Line, Point Spread et Over/Under (jeux de paris sur des événements sportifs). Ils ont même déménagé à Aylmer afin de pouvoir jouer aux loteries du Québec et de l’Ontario. Ils ont parié entre 200 000 et 300 000 $ hebdomadairement et ont estimé avoir parié entre 10 et 13 M$ annuellement.

    Ils achetaient des billets dans divers point de vente en raison du nombre maximum de billets qu’un détaillant peut vendre à une personne. Ils employaient des gens pour acheter leurs billets et les leur apporter.

    Même s’ils ont perdu 95 % des paris effectués, ils ont gagné des sommes considérables de 1996 à 1999. C’est à ce moment que l’ARC a décidé qu’ils devaient être imposés sur leurs gains. Chacun a reçu des avis de cotisation de 875 874, 755 271, 418 178 et 715 221 $, pour 1996 à 1999 respectivement. Ils ont interjeté appel devant la CCI, alléguant que les gains de loterie sont toujours considérés comme des gains en capital, jamais comme un revenu d’entreprise, et ne sont pas imposables en vertu de l’alinéa 40(2)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

    L’avocat de l’intimé a soutenu que ces activités constituaient une entreprise parce qu’elles étaient gérées et organisées dans le but de réaliser un profit et, à ce titre, étaient imposables en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. L’avocat a énuméré des faits qui, à son avis, prouvaient que les Leblanc exploitaient une entreprise :

    ils n’avaient pas d’emploi et vivaient de leurs gains;
    ils ont joué dans diverses régions et ont déménagé près de la frontière Québéc-Ontario pour jouer plus facilement dans les deux provinces;
    ils ont seulement choisi des paris risqués, potentiellement très payants;
    ils ont utilisé un ordinateur pour trouver des combinaisons gagnantes;
    ils ont structuré leurs paris pour maximiser l’utilisation des points de vente;
    ils ont acheté un nombre important de billets régulièrement;
    ils ont acheté des billets dans divers points de vente;
    ils ont demandé des ristournes aux détaillants et n’ont fait affaire qu’avec ceux qui ont accepté;
    ils ont employé jusqu’à 15 personnes rémunérées pour acheter les billets et les vérifier;
    plus ils gagnaient, plus ils pariaient.
    Selon l’intimé, la réussite des Leblanc était attribuable à un système réduisant au minimum leur risque.

    Le juge de première instance a conclu que la thèse d’un système était dépourvue de logique. S’ils avaient gagné, cela aurait prouvé qu’ils avaient un système, donc une entreprise, mais s’ils avaient perdu, cela aurait prouvé qu’ils n’avaient aucun système, donc aucune entreprise, et n’auraient donc pu déduire leurs pertes? C’était selon lui un parfait exemple de sophisme de causalité.

    La cour a également examiné les probabilités et particulièrement la preuve présentée par Gary Smith, un expert dont le rapport a établi quatre points importants :

    - les risques que les frères Leblanc perdent aux loteries sportives étaient énormes;
    - on ne peut en aucune façon battre les probabilités;
    - les gains sont représentatifs des probabilités véritables;
    - l’habileté au jeu n’est pas en cause.

    En admettant l’appel, la cour a déclaré que les activités liées au jeu des Leblanc étaient de nature personnelle et ne constituaient pas un revenu d’entreprise. Les gains étaient des gains en capital et n’étaient pas imposables en vertu de l’alinéa 40(2)f) de la Loi.

    La cour a cité neuf causes dans lesquelles l’ARC a essayé d’imposer des gains de jeux complémentaires ou liés aux activités d’une entreprise, par exemple les gains d’un propriétaire de casino qui joue dans son casino ou d’un propriétaire de chevaux qui les dresse et les conduit, et qui parie sur les courses. Des gains ont été imposés lorsque le joueur utilise ses compétences, tel un arnaqueur professionnel.

  14. #14
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    Par défaut Re : impot poker

    Merci merci, mtn je l'ai. mon cours de taxe sert dont a rien, cette forum pwns heh.

    Une autre chose c est-ce que CRA et Revenu Quebec va perdre genre 3 millions a cause de Jonathan? Ou c'est USA qui vont transferer au Canada le montant que Jonathan a paye.

  15. #15
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    Par défaut Re : impot poker

    Bon je vais pas ecrire un long paragraphe pcq selon moi tout ce qui peut se dire dans l internet on sen caliss seulement john va reellement pouvoir temoigner de ce qui va lui arriver et tout.

    Mais sachez quil y a deja eu une cause entendu ici au quebec pour ce genre de sujet et la personne na pas eu a paye d impot.

    Bon jai deja perdu trop de temps a ecrire ca et btw jai rien lu de tout ce qui a ete dit

  16. #16
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    Par défaut Re : impot poker

    Citation Envoyé par benomg2000 Voir le message
    Mais sachez quil y a deja eu une cause entendu ici au quebec pour ce genre de sujet et la personne na pas eu a paye d impot.
    link?
    Fantasy one-day draft (NHL/NFL/NBA/MLB):
    https://www.fanduel.com/?invitedby=almic50&cnl=da

  17. #17
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    Par défaut Re : impot poker

    Citation Envoyé par benomg2000 Voir le message
    Bon je vais pas ecrire un long paragraphe pcq selon moi tout ce qui peut se dire dans l internet on sen caliss seulement john va reellement pouvoir temoigner de ce qui va lui arriver et tout.

    Mais sachez quil y a deja eu une cause entendu ici au quebec pour ce genre de sujet et la personne na pas eu a paye d impot.

    Bon jai deja perdu trop de temps a ecrire ca et btw jai rien lu de tout ce qui a ete dit
    Citation Envoyé par Mito Voir le message
    link?

    Oui Oui Ça m'intéresse beaucoup. Qui? Quoi? Quand? Link?

  18. #18
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    Par défaut Re : impot poker

    moi je regarde toujours le question 3 de cette page et je me demande bien comment n'importe quel type de joueur pourrait ce faire imposer.
    http://lotoquebec.com/corporatif/nav...c/jeu-en-ligne
    Étudiez...
    Réfléchissez...
    Prenez le temps de faire des plans!

  19. #19
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    Par défaut Re : impot poker

    Citation Envoyé par WHYME STILL Voir le message
    moi je regarde toujours le question 3 de cette page et je me demande bien comment n'importe quel type de joueur pourrait ce faire imposer.
    http://lotoquebec.com/corporatif/nav...c/jeu-en-ligne

    Cest vrai javais oublier ca aussi dans mon post ty whyme still

  20. #20
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    Par défaut Re : impot poker

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    Citation Envoyé par WHYME STILL Voir le message
    moi je regarde toujours le question 3 de cette page et je me demande bien comment n'importe quel type de joueur pourrait ce faire imposer.
    http://lotoquebec.com/corporatif/nav...c/jeu-en-ligne

    ahhaha so sick
    Fantasy one-day draft (NHL/NFL/NBA/MLB):
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